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Défendre vos droits
dans le dédale des procédurezs amiables et judiciaires
Verfasserangabe:
Marc Gonnissen, Michel Baert, Serge Kalisz ; graphisme: Sylvie Druart
Jahr:
2010
Verlag:
Bruxelles, Association des Consommateurs Test-Achats S.C.
Mediengruppe:
Print-Medien (SM,PM)
Aktion | Zweigstelle | Standorte | Status | Vorb. | Frist | Farbe |
Vorbestellen
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Zweigstelle:
Athena (SM)
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Standorte:
340
Gon
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Status:
Verfügbar
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Vorbestellungen:
0
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Frist:
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Signaturfarbe:
|
Défendre vos droits dans le dédale des procédures amiables et judiciaires
Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire à propos de travaux de réparation ou avec votre voisin au sujet d'une clôture... Vous êtes victime de pratiques commerciales douteuses... Vous contestez une contravention...
Que faire ? Comment régler ces conflits ? Auprès de qui faire reconnaître votre bon droit ? Aller en justice ?
Pas nécessairement ! Ce guide pratique de Test-Achats vous décrit d?abord des méthodes plus simples, plus rapides et moins coûteuses pour régler vos conflits.
Mais si vous devez finalement vous adresser aux tribunaux, vous apprendrez tout du fonctionnement des différentes juridictions existantes (la justice de paix, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce, la cour d?appel, la cour d?assises, les instances administratives, etc.) et des meilleures façons de procéder, schémas à l'appui. Sans oublier ce qui vous intéresse à juste titre: la durée et le coût des différents actes judiciaires.
Enfin, vous ferez la connaissance des différents acteurs de la scène judiciaire, dont votre interlocuteur-clé : l?avocat.
?Défendre vos droits? : un guide complet pour tous ceux et celles qui veulent s?y retrouver dans le dédale des procédures amiables et judiciaires.
Verfasserangabe:
Marc Gonnissen, Michel Baert, Serge Kalisz ; graphisme: Sylvie Druart
Jahr:
2010
Verlag:
Bruxelles, Association des Consommateurs Test-Achats S.C.
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Systematik:
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340
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ISBN:
978-2-930241-64-7
Beschreibung:
189 p. : ill. ; 24 cm.
Beteiligte Personen:
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Druart, Sylvie
Sprache:
Französisch
Mediengruppe:
Print-Medien (SM,PM)